Bienvenue sur l'application Curv Health (la « plateforme »), détenue et exploitée par Curv Labs Inc. (la « Société »). La Société fournit à l’« utilisateur » que vous êtes l'accès à la plateforme et à d'autres services divers (collectivement, les « services de la plateforme ») pour vous aider à trouver et à contacter des prestataires de services paramédicaux (les « prestataires ») et pour faciliter votre accès aux services de santé et de bien-être offerts par ces prestataires (les « services paramédicaux »). Les présentes conditions de service (l’« accord ») constituent un accord juridique entre vous et la Société.
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L'accès à la plateforme est donné par le biais d'un compte d'utilisateur unique créé en s'enregistrant sur la plateforme (le « compte d'utilisateur »). L’utilisateur accepte de (i) fournir des informations vraies, exactes et actuelles comme il est demandé dans le formulaire d'inscription et (ii) de maintenir et de mettre à jour ces informations pour qu'elles restent vraies, exactes, actuelles et complètes à tout moment. L'utilisateur accepte de ne pas permettre à d'autres personnes d'utiliser son compte d'utilisateur. La Société se réserve le droit de supprimer un compte d'utilisateur et de refuser toute utilisation actuelle ou future de la plateforme (ou de toute partie de celle-ci), sans préavis, s'il s'avère que l'utilisateur a fait une fausse déclaration concernant l'âge, l'identité ou toute autre information soumise en rapport avec le compte d'utilisateur ou si la Société a des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, incomplètes ou non actualisées.
Chaque compte d'utilisateur nécessite un nom, une adresse électronique, ainsi que d'autres informations de sécurité et d'authentification (les « données d’accès »). L'utilisateur est tenu de maintenir la confidentialité de ses données d’accès et de toutes les activités se produisant à l'aide de ses données d’accès. L'utilisateur s'engage à ne pas (i) divulguer ses données d'accès à qui que ce soit ; (ii) utiliser les données d'accès d'une autre personne que celles de l'utilisateur ; ou (iii) tenter de prendre le contrôle des données d'accès d'une autre personne. L'utilisateur accepte (A) d'avertir la Société si les données d'accès de l'utilisateur sont compromises de quelque manière que ce soit, de même qu'en cas d'utilisation non autorisée des données d'accès ou de toute autre violation de la sécurité liée à un compte d'utilisateur ; (B) de changer immédiatement le mot de passe de l'utilisateur si les données d'accès sont compromises de quelque manière que ce soit ; et (C) de s'assurer que l'utilisateur se déconnecte complètement de son compte utilisateur à la fin de chaque session. L'utilisateur reconnaît et accepte que (1) la Société n'aura aucune responsabilité envers un quelconque utilisateur pour toute utilisation ou transaction non autorisée effectuée à l'aide des données d'accès et que (2) la Société ne sera responsable d’aucune perte ou d’aucun dommage résultant du non-respect par l'utilisateur de la présente section.
L'utilisateur peut utiliser la plateforme et les services de la plateforme pour communiquer avec les prestataires et accéder aux services paramédicaux mis à la disposition des utilisateurs par ces prestataires par le biais de la plateforme, sous réserve des conditions du présent accord. Il est entendu que les services de la plateforme excluent expressément les services paramédicaux fournis par les prestataires. La Société se réserve le droit d'apporter des modifications à la plateforme et aux services de la plateforme (y compris d'imposer des limites à certains services ou fonctionnalités) à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis. Bien que des efforts raisonnables soient déployés pour maintenir à jour toute information sur la plateforme ou liée à celle-ci, la Société ne peut garantir que l'information sur la plateforme est correcte ou à jour. Nonobstant toute formulation contraire dans le présent accord, ou sur la plateforme, rien sur ou dans la plateforme ne constitue un conseil médical ou professionnel fourni par la Société à l'utilisateur. La plateforme n'est pas destinée à être utilisée pour les URGENCES MÉDICALES. En cas d'urgence médicale, l'utilisateur est seul responsable de chercher un traitement médical, y compris en composant le 9-1-1 ou en se rendant dans un hôpital ou un centre de soins d'urgence.
La Société fournit une assistance à l'utilisateur pour ce qui relève de l'utilisation de la plateforme pendant les heures de bureau normales de la Société. Cette assistance consiste à : (i) répondre à des questions générales concernant la plateforme et l'utilisation de la plateforme par l'utilisateur ; (ii) déployer des efforts commercialement raisonnables pour corriger les problèmes et les erreurs de la plateforme. L'assistance est assurée principalement par le biais du clavardage, du courriel et/ou du téléphone, tels que mis à disposition par la Société de temps à autre. L'assistance ne s’applique pas aux modifications ou personnalisations de la plateforme.
La Société entend mettre la plateforme à la disposition de l'utilisateur de manière continue, sauf pendant toute période de maintenance et lorsque l'accès à la plateforme est suspendu pour des raisons techniques ou d'urgence (y compris la sécurité). Toutefois, il se peut que la plateforme (et les services paramédicaux qu’elle fournit) ne soit pas disponible à d'autres moments, et la société se réserve le droit de rendre la plateforme indisponible de temps à autre pour quelque raison que ce soit. L'utilisateur convient que la Société ne sera tenue responsable d’aucun dommage découlant de toute interruption, suspension ou résiliation de la plateforme ou de l'incapacité de l'utilisateur à joindre les prestataires ou à accéder aux services paramédicaux.
La plateforme constitue un moyen pour l'utilisateur de communiquer avec les prestataires et d'accéder aux services paramédicaux mis à disposition par ces prestataires, lesquels prestataires peuvent être des entrepreneurs indépendants engagés par la Société ou d'autres tierces parties utilisant la plateforme pour fournir des services paramédicaux. L'utilisateur reconnaît et accepte expressément que, sauf indication contraire expresse de la Société, tous les services paramédicaux sont fournis uniquement par le prestataire concerné, et non par la Société. La Société ne cautionne ni ne garantit l'efficacité des services paramédicaux ou de tout plan d'action spécifique, les ressources, les tests, les recommandations d'un médecin ou d'un autre prestataire de soins de santé, les médicaments, les produits biologiques, les dispositifs médicaux ou d'autres produits, les procédures, les opinions ou autres informations qui peuvent être mentionnés sur la plateforme ou par un praticien. Si la Société ou tout prestataire fournit à l'utilisateur, sur la plateforme ou autrement, des recommandations qui, sur la base des données de l'utilisateur (définies ci-après à l'article 4) et de la littérature scientifique ou de la recherche, correspondent à des informations potentiellement exploitables, ces informations sont destinées uniquement à des fins d'information et de discussion avec le médecin de l'utilisateur. La Société n'aura aucune responsabilité ou obligation de quelque nature que ce soit concernant tout dommage corporel que l'utilisateur pourrait subir suite à son accès ou à son utilisation des services paramédicaux, y compris en relation avec tout exercice ou acte que l'utilisateur pourrait effectuer selon les instructions de tout prestataire. L'utilisateur, en accordant sa confiance à toute information fournie par la Société, les employés de la Société, les prestataires ou d'autres personnes apparaissant sur la plateforme à l'invitation de la Société, le fait uniquement à ses propres risques. Les points de vue ou les opinions des prestataires ne reflètent pas nécessairement ceux de la Société.
L'utilisation de la plateforme est soumise à toutes les lois et tous les règlements applicables, à toutes les politiques d'utilisation acceptable adoptées par la Société et mises à la disposition de l'utilisateur par le biais de la plateforme, ainsi qu'à tous les termes et exigences de toute tierce partie applicables (tel que définis ci-dessous), et l'utilisateur est seul responsable de s'assurer que l'utilisation de l'utilisateur de la plateforme et des services paramédicaux fournis par la plateforme est conforme à toutes ces lois, règlements, politiques, et les termes et exigences des tierces parties.
Sous réserve que l'utilisateur se conforme au présent accord, la Société accorde à l'utilisateur une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour accéder à la plateforme afin : de communiquer avec les prestataires et d'accéder aux services paramédicaux, et (ii) d'accéder autrement à des informations, du contenu et d'autres éléments identifiés comme étant la propriété, fournis par ou autrement qui sont le contenu de la Société et affichés ou accessibles par le biais de la plateforme (« contenu de la plateforme ») uniquement aux fins des activités et des objectifs décrits dans le présent accord ou à toute autre fin clairement indiquée sur la plateforme. Toute utilisation de la plateforme autre qu'à ces fins ou autrement non-conforme au présent accord est expressément interdite.
Les utilisations non autorisées de la plateforme incluent, sans limitation, celles énumérées ci-dessous. L'utilisateur ne doit pas (et ne doit pas permettre à un tiers de) :
L'utilisateur a la responsabilité de fournir tout l'équipement nécessaire pour établir une connexion à l'Internet, accéder à l'Internet, et tout téléphone, sans fil ou autre connexion et frais de service associés à cet accès.
La plateforme peut permettre à l'utilisateur de communiquer avec les tierces parties sur ou via la plateforme, y compris les prestataires et autres tiers tels que les annonceurs, les courtiers d'assurance, les fournisseurs de traitement des paiements et autres prestataires de services (la « tierce partie »). La Société n'est en aucun cas responsable (i) du contenu des communications envoyées à ou par une tierce partie à un utilisateur par le biais de la plateforme (« communications de tierce partie ») ; (ii) de l'absence de communication d'une tierce partie avec l'utilisateur. L'utilisateur convient que toutes les questions ou préoccupations, techniques ou autres, concernant les communications de tierce partie seront traitées en contactant directement la tierce partie et non par l'intermédiaire de la Société.
Outre les communications de tierce partie, la plateforme peut permettre à l'utilisateur de se connecter à une tierce partie afin de s'inscrire auprès d'elle, d'acheter ses services ou de participer à ses promotions (« services de tierce partie »). L'utilisateur reconnaît et accepte que la fourniture de tout service de tierce partie relève uniquement de la tierce partie concernée, et non de la Société, et peut être soumise aux conditions générales d'utilisation définies par cette tierce partie (« conditions de la tierce partie »). La Société n'a aucune responsabilité, obligation ou devoir vis-à-vis d'un tel achat ou d'une telle promotion entre l'utilisateur et une telle tierce partie et n'est pas partie aux conditions de la tierce partie (le cas échéant). L'utilisation de tout service de tierce partie par l'utilisateur se fait uniquement à ses propres risques.
L'utilisateur reconnaît et accepte que la Société peut exploiter la plateforme, fournir des services de la plateforme et stocker du contenu et des données (y compris les données et les informations du compte de l'utilisateur) en utilisant des services, des infrastructures et des logiciels pourvus par une tierce partie (« tiers contractant »), qui peut être implantée en dehors de la juridiction de l'utilisateur. L'utilisateur accepte de se conformer à toutes les politiques et conditions d'un tiers contractant qui sont applicables à l'utilisateur et dont la Société informe l'utilisateur.
Les « données utilisateur » désignent tout contenu, toute donnée ou tout matériel téléversé par un utilisateur sur la plateforme, et incluent les informations de santé personnelles (telles que définies dans la politique de confidentialité), les informations financières, les affichages, les messages, le texte, les images, les photos, les fichiers, l'identification, la vidéo, les données de mots clés et autres informations, documents ou matériels.
Toutes les données utilisateur relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur qui en est à l'origine. La Société décline toute responsabilité concernant les données utilisateur.
L'utilisateur déclare et garantit que toutes les données utilisateur mises à disposition de et par la plateforme : (i) sont vraies, exactes et actuelles, (ii) n'enfreignent ni n'enfreindront, et ne violent ni ne violeront, directement ou indirectement, aucun droit ou aucune obligation envers toute personne ou entité, y compris, sans s'y limiter, aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce, marque de service, aucun secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle, de publicité ou de confidentialité ; (iii) sont fournies en conformité avec tous les règlements, les lois, les directives réglementaires, les politiques et codes, et les directives, politiques et codes du secteur.
L'utilisateur conserve tous les droits préexistants sur les données utilisateur. Chaque utilisateur accorde à la Société (y compris à toute tierce partie autorisée par la Société, dans le cadre de l'exploitation de la plateforme et de l'exécution de la plateforme), une licence non exclusive, transférable, irrévocable, entièrement payée, libre de redevance et mondiale pour reproduire, copier, diffuser, afficher, publier, traduire, adapter, modifier, synchroniser avec d'autres contenus et matériaux, traiter, stocker et utiliser autrement ces matériaux aux fins de l'exploitation de la plateforme et de l'exécution des services de la plateforme.
Il est entendu que la licence accordée par l'utilisateur à la Société sur les données utilisateur dans la section 4.4. permet à la Société de fournir des données utilisateur aux prestataires, et de faciliter la communication des données utilisateur par l'utilisateur aux prestataires, en ce qui concerne l'utilisation de la plateforme ou des services paramédicaux par l'utilisateur. L'utilisateur reconnaît et accepte expressément que : (i) l'utilisateur est seul responsable de toutes les données utilisateur fournies aux prestataires ; (ii) la Société n'a aucun contrôle sur l'utilisation par les prestataires de toutes les données utilisateur ; et (iii) la Société n'a aucune responsabilité envers l'utilisateur pour toute utilisation ou divulgation non autorisée des données utilisateur par tout praticien.
La Société a le droit, mais non l'obligation, de demander à l'utilisateur et à son propos des informations supplémentaires qu'elle peut juger nécessaires pour vérifier le respect du présent accord par l'utilisateur.
La Société se réserve le droit de supprimer toute donnée utilisateur qui viole les termes du présent accord ou pour toute autre raison que la Société détermine, à sa seule discrétion, comme présentant un risque légal ou de sécurité pour la Société, les autres utilisateurs ou d'autres personnes. La Société ne peut être tenue responsable d’aucun dommage résultant de la suppression par la Société de toute donnée utilisateur ou du refus de la Société de publier toute donnée utilisateur, et ne fournira aucun remboursement des paiements effectués en vertu du présent accord au regard de cette suppression ou de ce refus.
La plateforme fournit à l'utilisateur la possibilité d'effectuer des paiements aux prestataires pour les services paramédicaux. L'utilisateur peut effectuer des paiements au moyen d'une carte de crédit valide ou d'un autre mode de paiement identifié sur la plateforme. Dans la mesure où l'utilisateur engage un praticien par l'intermédiaire de la plateforme pour recevoir des services paramédicaux, l'utilisateur, par la présente, autorise la Société à procéder au paiement ou à une série de paiements en utilisant le mode de paiement de l'utilisateur enregistré dans le dossier de la Société comme suit :
Tous les paiements effectués par l'utilisateur en vertu du présent accord seront effectués et traités par un service tiers fourni par une tierce partie chargée du traitement des paiements. Le traitement des paiements ou des crédits, selon le cas, sera soumis aux conditions générales de la tierce partie chargée du traitement des paiements et de l'émetteur de la carte de crédit concernée. La Société n'est pas responsable des erreurs commises par le processeur de paiement et l'utilisateur devra résoudre tout litige concernant les montants facturés directement avec le processeur de paiement. Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme par l'utilisateur et de la réception des services paramédicaux, la Société peut obtenir certains détails de la transaction, que la Société utilisera uniquement conformément aux conditions du présent accord et de la politique de confidentialité. L'utilisateur sera responsable d'obtenir toutes les autorisations et tous les consentements nécessaires pour traiter les cartes de crédit de l'utilisateur et les autres cartes et modes de paiement autorisés.
La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de facturer à l'utilisateur des frais supplémentaires liés aux services de la plateforme ou aux services paramédicaux à tout moment. La Société obtiendra l'approbation de l'utilisateur avant de lui facturer de tels frais supplémentaires.
La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le présent accord, en tout ou en partie, à tout moment. La version la plus récente du présent accord est toujours affichée sur la plateforme, et les versions antérieures restent disponibles pour examen sur demande. Si les conditions du présent accord sont révisées, l'utilisateur sera tenu d'accepter l'accord mis à jour la prochaine fois que l'utilisateur se connectera à la plateforme. Si l'utilisateur n'accepte pas l'accord révisé, l'utilisateur ne sera pas autorisé à continuer à accéder à la plateforme. Le présent accord ne peut être autrement amendé ou modifié. SI UNE MODIFICATION N'EST PAS ACCEPTABLE POUR L'UTILISATEUR, LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DE L'UTILISATEUR EST DE CESSER D'UTILISER LA PLATEFORME.
L'utilisateur accepte de défendre (à ses coûts et frais exclusifs), d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, ses sociétés affiliées et leurs actionnaires respectifs, ainsi que les successeurs, ayants droit, consultants, agents, contractants respectifs de la Société et de ses sociétés affiliées, et tous les dirigeants, administrateurs, employés et contractants indépendants des personnes susmentionnées (chacun étant une « Partie de la Société » et ensemble, les « Parties de la Société ») en cas de réclamation, responsabilité, perte, coût, dommage ou dépense, y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables, directement ou indirectement, découlant de ou en relation avec : (i) l'accès aux services de la plateforme ou aux services paramédicaux ou leur utilisation par l'utilisateur ; (ii) les réclamations formulées à l'encontre des Parties de la Société par un autre utilisateur ou une tierce partie résultant de l'acte, de l'omission ou de la conduite de l'utilisateur en relation avec l'utilisation des services de la plateforme, des services paramédicaux ou de tout service de tierce partie ; (iii) les données utilisateur, y compris toute réclamation par une tierce partie selon laquelle l'affichage ou toute autre utilisation des données utilisateur enfreint les droits d'une tierce partie ; (iv) les réclamations, actions ou procédures intentées à l'encontre d'une Partie de la Société (y compris par une autorité gouvernementale ou réglementaire) en raison ou découlant de la violation par l'utilisateur du présent accord ou de la loi applicable. La Société aura le droit, à sa seule discrétion, de participer à la défense de toute réclamation émanant d'une tierce partie. L'utilisateur s'abstiendra, à défaut de l'accord écrit préalable de la Société, de régler, de disposer ou de conclure une proposition de règlement ou de résolution d'une réclamation (qu'elle ait fait l'objet d'un jugement définitif ou non) portée contre l'utilisateur, si ce règlement ou cette résolution entraîne une obligation ou une responsabilité quelconque pour la Société ou la reconnaissance d'une faute.
DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA PLATEFORME AINSI QUE TOUS LES SERVICES ET CONTENUS FOURNIS OU MIS À LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR PAR LE BIAIS DE LA PLATEFORME ( Y COMPRIS TOUS LES SERVICES PARAMÉDICAUX) SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », « AVEC TOUS LES DÉFAUTS », « TELS QUE DISPONIBLES » ET AUX SEULS RISQUES DE L'UTILISATEUR.
LA SOCIÉTÉ NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET REJETTE EXPRESSEMENT, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTE AUTRE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION SELON LAQUELLE LA PLATEFORME ET LES SERVICES ET CONTENUS FOURNIS OU MIS À LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR PAR LE BIAIS DE LA PLATEFORME (Y COMPRIS LES SERVICES PARAMÉDICAUX) : (I) SONT ADAPTÉS À UN USAGE PARTICULIER ; (II) N'ENFREIGNENT PAS LES DROITS DE TIERCES PARTIES ; (III) SONT EXACTS OU EXEMPTS D'ERREURS OU RÉPONDRONT AUX BESOINS OU EXIGENCES DE L'UTILISATEUR ; (IV) SERONT TOUJOURS DISPONIBLES, ACCESSIBLES, ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS DE CODES MALVEILLANTS OU DE VIRUS.
AUCUN CONSEIL OU INFORMATION OU MATÉRIAU, QU'IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR L'UTILISATEUR DE LA SOCIÉTÉ OU SUITE À L'ACCÈS OU À L'UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES OU DES DONNÉES UTILISATEUR, NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS LE PRÉSENT ACCORD.
DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ NE SERONT EN AUCUN CAS TENUES RESPONSABLES ENVERS L'UTILISATEUR OU UNE TIERCE PARTIE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, DE COUVERTURE OU PUNITIF, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ OU POUR TOUT AUTRE DOMMAGE, Y COMPRIS LA PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, OU POUR LA PERTE OU LES DOMMAGES CAUSÉS À DES DONNÉES DÉCOULANT INDIRECTEMENT DE OU LIÉS À LA PLATEFORME OU À TOUT SERVICE OU CONTENU FOURNI OU MIS À LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR PAR LE BIAIS DE LA PLATEFORME (Y COMPRIS TOUS LES SERVICES PARAMÉDICAUX), QUE DE TELS DOMMAGES PUISSENT OU NON ÊTRE RAISONNABLEMENT PRÉVUS OU QUE LEUR PROBABILITÉ AIT ÉTÉ OU NON RÉVÉLÉE À LA SOCIÉTÉ.
EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE LA SOCIÉTÉ ET DES AUTRES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT ACCORD POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS, ET RELATIVE À LA PLATEFORME, AU CONTENU DE LA PLATEFORME ET À TOUS LES SERVICES, QUE CE SOIT EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, NE DÉPASSERA LE MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ ENTRE (I) TOUS LES HONORAIRES PAYÉS PAR L'UTILISATEUR À LA SOCIÉTÉ POUR LES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE LA CAUSE DE L'ACTION EST SURVENUE ET (II) CINQ CENTS DOLLARS (500,00 $ CA).
L'UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE, SAUF ACCORD ÉCRIT CONTRAIRE ENTRE L'UTILISATEUR ET LA SOCIÉTÉ, LA SOCIÉTÉ N'EST RESPONSABLE D'AUCUN ACTE OU OMISSION D'UN PRATICIEN, ET L'UTILISATEUR SERA SEUL RESPONSABLE DE RÉSOUDRE DIRECTEMENT LES LITIGES AVEC LE PRATICIEN ET D'EXERCER DES RECOURS À SON ENCONTRE EN CE QUI CONCERNE DE TELS ACTES OU OMISSIONS (Y COMPRIS LES SERVICES PARAMÉDICAUX OU LE MANQUEMENT D'UN PRATICIEN À FOURNIR DES SERVICES PARAMÉDICAUX ADÉQUATS).
Chaque utilisateur renonce par la présente à tout recours contre la Société et les autres Parties de la Société, et par la présente libère et décharge pour toujours toutes les Parties de la Société de tous les dommages, réclamations, demandes, responsabilités, pertes, coûts et dépenses de toute sorte et de toute nature, connus et inconnus, soupçonnés et insoupçonnés, divulgués et non divulgués, que l'utilisateur a jamais eu, peut avoir maintenant ou peut avoir par la suite à l'encontre des Parties de la Société, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à : (i) toute donnée utilisateur ; (ii) tout service de tierce partie ou service paramédical ; et (iii) tout accord, litige ou autre question de toute sorte ou de toute nature survenant entre l'utilisateur et les tierces parties.
Aucune action découlant du présent accord ne peut être intentée par l'utilisateur plus d'un (1) an après la date à laquelle la cause de l'action a pris naissance.
La plateforme, y compris toute la technologie, les logiciels et autres propriétés intellectuelles, sont la propriété unique et exclusive de la Société et de ses concédants de licence. En dehors des droits limités d'utilisation de la plateforme accordés à l'utilisateur, la Société se réserve tous les droits sur la plateforme et aucun droit ou licence implicite n'est accordé.
Les noms Curv Health et Curv Labs, le logo et les autres marques, noms commerciaux, ou marques de service liées à la plateforme et affichés sur la plateforme sont les marques de commerce de Curv Health (les « marques de Curv Health »). L'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser ou à afficher les marques de Curv Health, sans l'autorisation expresse préalable de Curv Health. Curv Health reste propriétaire de toutes les marques de Curv Health et du fonds de commerce qui y est associé. Toutes les autres marques sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.
Lorsque des informations personnelles sont recueillies dans le cadre de l'inscription de l'utilisateur et de l'utilisation des services de la plateforme et des services paramédicaux, la collecte, l'utilisation et la divulgation des informations personnelles doivent être conformes à la politique de confidentialité de la Société, disponible sur https://www.curvhealth.com/privacy-policy. L'utilisateur est tenu de se conformer à toutes les lois applicables en matière de confidentialité et s'engage à ce que tous les renseignements personnels, y compris les renseignements personnels sur la santé, fournis à la Société ou téléversés sur la plateforme, le soient conformément à toute loi applicable.
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La Société peut immédiatement résilier le présent accord ou, sans limiter ses autres droits et recours, suspendre l'accès de l'utilisateur à la plateforme sans préavis si l'utilisateur ne se conforme pas à toute disposition du présent accord. Dans le cas où la Société suspend l'accès de l'utilisateur à la plateforme ou résilie le présent accord en vertu de la présente section, l'utilisateur comprend et accepte qu’il ne recevra aucun remboursement ou crédit pour les honoraires payés.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de l'utilisateur à la plateforme ou à tout service paramédical avec ou sans préavis à l'utilisateur, pour quelque raison que ce soit. Dans le cas où la Société suspend l'accès de l'utilisateur à la plateforme ou résilie le présent accord en vertu de la présente sous-section, l'utilisateur recevra un remboursement au prorata de tous les honoraires prépayés payés à la Société pour les services paramédicaux qui n'ont pas été fournis. La Société n'est pas responsable envers l'utilisateur ou toute tierce partie de toute suspension ou interruption de la plateforme, y compris en raison de toutes les dépenses ou de tous les investissements ou autres engagements pris, ou des actions entreprises en se fondant sur la continuité prévue de la plateforme.
L'utilisateur peut cesser d'utiliser la plateforme à tout moment, sous réserve des dispositions du présent accord concernant le paiement des honoraires.
En cas de résiliation du présent accord :
(i) la Société cesse de permettre l’usage des services de la plateforme et l'accès de l'utilisateur à la plateforme, et les licences sur le contenu de la plateforme prennent fin ;
(ii) l'utilisateur reste tenu, en vertu des présentes, d'effectuer tous les paiements dus qui restent impayés ; et
(iii) la Société peut accorder à l'utilisateur un délai de trente (30) jours pour récupérer les données utilisateur qu'il a placées sur la plateforme ; l'utilisateur peut être archivé par la Société et les données archivées peuvent être supprimées sur demande de l'utilisateur à la Société.
L'utilisateur déclare par la présente et garantit à la Société que (i) l'utilisateur a le droit de soumettre et d'utiliser toutes les données utilisateur qu'il soumet à ou par la plateforme et/ou par le compte utilisateur de l'utilisateur de la manière dont il le fait ; (ii) l'utilisateur a le droit d'accorder les autorisations accordées en vertu du présent accord ; (iii) le respect du présent accord par l'utilisateur et les droits accordés aux termes des présentes n'entrent pas et n'entreront pas en conflit avec les conditions ou les dispositions, ou ne constitueront pas un défaut en vertu de tout contrat ou accord, auquel l'utilisateur est actuellement lié ou sera lié à l'avenir ; et (iv) le respect du présent accord par l'utilisateur sera conforme à toutes les lois, règles et réglementations applicables.
Le présent accord est régi par les lois de la province de l'Ontario, sans égard aux principes de conflit de lois qui entraîneraient l'application de toute autre loi. L'utilisateur se soumet par la présente à la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario pour tout litige découlant du présent accord. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
Le présent accord constitue l'intégralité et l'exclusivité de l'entente et de l'accord entre l'utilisateur et la Société en ce qui concerne son objet et remplace tous les documents de marketing, accords ou ententes antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, entre l'utilisateur et la Société concernant l'objet de cet accord.
Le présent accord ne doit pas être interprété comme créant un partenariat, une relation d'agence (sauf disposition expresse), une relation d'emploi ou toute autre forme d'association ou d'entité juridique qui imposerait la responsabilité d'une partie pour les actions ou les manquements de l'autre. Les parties sont des entrepreneurs indépendants.
L'utilisateur ne peut pas céder ou transférer le présent accord ou l'un de ses droits en vertu des présentes, ni déléguer l'un de ses devoirs en vertu des présentes, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de la Société. Toute tentative de cession ou de délégation en violation de la présente section sera nulle, non avenue et sans effet. La Société peut céder librement le présent accord à tout moment sans préavis.
Le fait de ne pas exercer ou appliquer un droit ou une disposition n'affectera pas le droit de la Société d'exercer ou d'appliquer ce droit ou cette disposition à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ou à un défaut du présent accord ne constituera pas non plus une renonciation à une violation ou à un défaut ultérieur ou une renonciation à la disposition elle-même.
Si une disposition du présent accord est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions du présent accord ou l'application de ces dispositions à des personnes ou à des circonstances autres que celles pour lesquelles elles sont invalides ou inapplicables n'en seront pas affectées, et chacune des dispositions du présent accord sera valide et applicable dans la mesure permise par la loi.
Tous les avis qui peuvent être fournis conformément au présent accord, doivent être écrits et dûment envoyés si l’avis est remis à son destinataire par courrier prépayé, courrier recommandé ou certifié, ou par courriel, s'il est adressé à la Société à l'adresse indiquée dans la rubrique « Contact » de la plateforme, et s'il est adressé à l'utilisateur à l'adresse indiquée dans son profil inclus dans le compte utilisateur. Tout avis remis de la manière prévue aux présentes est réputé avoir été reçu : au moment de sa remise ou, s'il est envoyé par courriel, le premier jour ouvrable suivant la date de réception, à moins que l'expéditeur ne reçoive un avis de défaut de livraison, auquel cas une autre méthode d'avis autorisée sera utilisée.
Les parties souhaitent expressément que le présent accord soit rédigé en anglais. (Le texte qui suit est une traduction française de la phrase précédente : Si le pays de service est le Canada, les parties conviennent que la présente autorisation et tous les termes et conditions applicables s'y rattachant soient rédigés en anglais). La société peut, à sa discrétion, mettre à disposition des traductions du présent accord, mais la version anglaise prévaudra.
En vertu des présentes, la Société ne sera pas responsable des manquements ou des retards dans l'exécution de ses obligations causés par un événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris les cas de force majeure, les actes ou omissions de l'utilisateur, les défaillances de produits ou de services de tierces parties, les pannes d'Internet ou de télécommunications, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les grèves, les surtensions ou les pannes d'électricité, les pandémies, les épidémies, les inondations, les tremblements de terre, les émeutes ou la guerre.
Dans le présent accord : (i) la division du présent accord en sections et l'insertion d'en-têtes n'ont pour but que d'en faciliter la consultation et n'auront aucune incidence sur l'interprétation du présent accord ; (ii) le terme « y compris » signifie « y compris sans limitation », et le terme « inclut » signifie « inclut, sans limitation » ; (iii) à moins que le contexte n'exige différemment, les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa et les mots au masculin incluent le féminin ; (iv) si un paiement doit être effectué ou une autre mesure doit être prise conformément au présent accord un jour qui n'est pas un jour ouvrable, ce paiement sera effectué ou cette mesure sera prise le jour ouvrable suivant ; (v) toute référence dans le présent accord à une disposition ou à une section de celle-ci sera, sauf indication contraire expresse, considérée comme une référence à cette disposition ou section telle qu'amendée, reformulée ou réadoptée de temps à autre ; (vi) les droits et recours énoncés par la Société, dans leur intégralité, ne sont pas exclusifs et s'ajoutent à tous les autres droits et recours disponibles.
